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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 66.2
Versions de la disposition
66.2. Les dispositions de la Loi s’appliquent à un régime de retraite par financement salarial en tenant compte des soustractions et adaptations prévues par la présente section.
En cas d’incompatibilité, les dispositions de la présente section prévalent.
